Au fil du temps, les façades des bâtiments se dégradent. Pour leur remise en état ou leur entretien, on procède à un ravalement ou nettoyage de façade comprenant la rénovation de tous les éléments apparents : murs, revêtement, dispositifs de fermeture, systèmes de protection et d’écoulement, éléments d’ornement.
Ces travaux peuvent être engagés à l’initiative du propriétaire ou imposés par la mairie où se situe l’immeuble. Pour vous aider dans vos démarches, nous faisons un zoom sur la législation encadrant le nettoyage de façade.
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Législation et nettoyage de façade : les formalités auprès de la mairie
Les travaux de ravalement (rénovation) et de nettoyage (entretien) de façade concernent :
- les façades extérieures d’une construction ;
- les façades intérieures d’une construction ;
- les façades sur une cour de bâtiment.
Selon qu’ils ont pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment ou non, les travaux de ravalement ou de nettoyage de façade peuvent engendrer des démarches.
Le ravalement ou nettoyage de façade sans modification de l’aspect extérieur
L’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme (CU) prévoit que lorsqu’ils n’ont pas pour effet de modifier l’aspect extérieur d’une maison ou d’un immeuble, les travaux de ravalement ou de nettoyage de façade ne sont soumis à aucune formalité, sauf dans les cas suivants :
- bâtiment situé dans un secteur faisant l’objet d’une protection particulière (immeuble aux abords d’un monument historique, secteurs sauvegardés, sites classés ou inscrits…) ;
- Plan local d’urbanisme spécifique dans certaines communes.
Le ravalement ou nettoyage de façade avec modification de l’aspect extérieur
Une autorisation est nécessaire si les travaux de ravalement ou de nettoyage de façade conduisent à une modification de l’aspect extérieur de la maison ou de l’immeuble.
Selon l’état de la façade, le type d’intervention ainsi que les caractéristiques du chantier, les travaux de ravalement ou de nettoyage sont soumis à :
- une déclaration préalable à déposer en mairie (article R. 421-17-1 du code de l’urbanisme) ;
- un permis de construire délivré par la mairie (articles R. 421-14 à R. 421-16 du code de l’urbanisme).
Ravalement ou nettoyage de façade tous les dix ans : une obligation imposée par la loi
Conformément aux dispositions des articles L. 132-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation (CCH), les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. La mairie peut obliger le propriétaire ou le syndic de copropriété d’un immeuble à faire des travaux de ravalement ou de nettoyage de façade au minimum tous les dix ans.
Cette obligation est valable à Paris et dans toutes les communes désignées par arrêté préfectoral. Dans ce cas de figure, la mairie peut faire exécuter d’office les travaux de ravalement ou de nettoyage de façade par le professionnel de son choix. Le prix des travaux étant supporté par le propriétaire.
En l’absence d’un arrêté préfectoral, cette obligation émanant de la mairie est illégale.
Ravalement de façade et travaux d’isolation : ce que dit la loi
L’article R131-28-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que lorsqu’un immeuble ou une maison fait l’objet de travaux de ravalement importants, le maître d’ouvrage (le propriétaire ou le syndic de copropriété) a l’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique sur la façade.
On entend par travaux de ravalement importants les opérations suivantes :
- rénovation de l’enduit de façade existant ;
- remplacement d’un parement de façade existant ;
- mise en place d’un nouveau parement de façade.
L’article L152-5 du Code de l’urbanisme dispose que la mairie peut déroger aux règles du Plan local d’urbanisme afin d’autoriser la mise en oeuvre d’une isolation thermique par l’extérieur.
Le prix des travaux d’isolation thermique par l’extérieur accompagnant un ravalement de façade peut être partiellement financé par l’octroi d’aides et de subventions de l’État.
Ne sont pas concernés par l’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique lors d’un ravalement de façade :
- les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
- les immeubles protégés au titre des abords ;
- les immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
- les immeubles protégés.
Législation et nettoyage de façade : les normes de protection et de sécurité
Un permis de stationnement est demandé à la mairie en cas de ravalement ou de nettoyage de façade d’un bâtiment donnant sur la rue avec l’utilisation d’échafaudage ou de palissade. Cette démarche peut être entreprise par le professionnel en charge des travaux ou le maître d’ouvrage (propriétaire ou syndic de copropriété).
Pour assurer la protection des piétons durant les travaux, le chantier doit respecter certaines normes de sécurité :
- sécurisation de l’échafaudage et de l’environnement de travail ;
- signalisation des endroits risqués ;
- protection en cas de chute de gravats.
L’entreprise du bâtiment chargée des travaux de ravalement ou du nettoyage a pour obligation de :
- s’assurer au titre de la garantie décennale (couvrant les travaux d’imperméabilité de façade) ;
- protéger ses matériaux et produits ainsi que ses ouvrages contre la détérioration et le vol.
Avant les travaux, le maître d’ouvrage (propriétaire ou syndic de copropriété) a pour obligation de s’assurer en dommages-ouvrage (article L.242-1 du Code des assurances).
